Les PV désormais électroniques

La police municipale est équipée depuis plusieurs semaines du dispositif de procès-verbal électronique. Une convention relative à la mise en œuvre de ce nouveau mode de verbalisation a été signée entre le préfet du département (qui agit au nom et pour le compte de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – ANTAI) et le maire de la commune. Elle a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire mégevan, les engagements de l’ANTAI, du préfet et du maire, ainsi que les règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique.