Domaine skiable – La municipalité va devoir recourir aux servitudes

Megève n’y échappe pas. Comme toutes les stations de ski, elle est tenue – économie oblige – d’assurer la pérennité de son domaine skiable (alpin et fond). Ce qui impose de trouver un terrain d’entente avec les propriétaires du foncier concerné. Dans une majorité des cas, leur indemnisation (somme d’argent, forfaits gratuits, etc.) est inscrite dans des conventions. Mais il arrive que les deux parties ne parviennent pas à s’entendre. Et dans ce cas, pas d’autre solution que de recourir aux servitudes «Loi Montagne». Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été présentées en réunion publique le 22 juillet dernier.

Eviter des blocages sur les pistes

La question ne peut être traitée à la légère, sous peine de se retrouver un jour avec des pistes barrées, comme cela a déjà été constaté dans des stations voisines et même en territoire mégevan. Après de longues négociations avec les propriétaires des terrains impactés par l’activité ski, environ 87 % des conventions d’autorisation de passage, d’aménagement et d’équipement des domaines skiables alpin et nordique ont été signés. Mais il reste aujourd’hui encore 13 % de comptes de propriété pour qui, soit aucun accord n’a été trouvé, soit le propriétaire souhaite délibérément voir grever une servitude «Loi Montagne» sur sa propriété. Ces comptes de propriété sont composés d’environ 14 % de copropriété, 19 % de propriétaires «institutionnels» (commune, CCAS, Ehpad, etc.) et 67 % de propriétaires privés.

5 années de tractations

Précisons que la majorité des propriétaires restent attachés à l’établissement de conventions. De nombreuses réunions en ce sens ont été menées depuis 2014, avec pas moins de 19 moutures de conventions pour le ski alpin et 15 pour le ski nordique ! Les tracés établis sont restés en consultation un mois au service urbanisme et tous les propriétaires ont été informés par plusieurs courriers individuels alors que plus de 200 rendez-vous ont été menés avec le service foncier. Avec à la clé 87 % de signataires. Sur les 13 % restants, 67 % sont des propriétaires privés. Ce qui donne, à l’arrivée, 6,7 % de non-signataires des conventions (certains seraient réfractaires à l’absence d’une date butoir dans le document).

Or, sans signature, plus aucune indemnisation ne sera possible à l’avenir et ce sera donc le passage par la case servitude. Un scénario que la municipalité aurait préféré éviter. Mais si elle n’a pas le choix, afin d’éviter tout blocage du domaine skiable – comme il y en a déjà eu l’hiver dernier –, elle sera bien tenue d’y recourir.